Centre Expert en Médecine Esthétique

Docteur Jérôme Quezel-Guerraz

Centre de Médecine Esthétique et Lasers Médicaux

Spécialisé dans le rajeunissement médical de la face et du cou

19 Espace Méditerranée - 66000 Perpignan

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Actes Esthétiques et TVA

A la suite d'une décision de l'Administration fiscale du 10 avril et de septembre 2012 sous forme de rescrit, les actes de médecine et chirurgie esthétique n'ayant pas de finalité thérapeutique pratiqués par les médecins ne peuvent plus bénéficier de l'exonération de TVA. Décision applicable à compter du 1er octobre 2012. Le rescrit définit un critère particulier : le non remboursement total ou partiel par l'assurance maladie.

En conclusion une TVA à 19.6% est applicable sur les actes de chirurgie, dermatologie et médecine esthétique. 

La TVA sera majorée à 20% à compter du 1er janvier 2013.


Les autorités on décidé (à juste tître) qu'il est interdit à un médecin de déléguer un acte laser ou lampe flash y compris au sein d'une structure médicale à une personne non médecin ! La loi interdit aussi à des esthéticiennes ou para-médicaux d'utiliser un laser ou une lampe flash pour de l'épilation.

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